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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 644
Versions de la disposition

Texte complet
644. La personne qui commet l’infraction prévue à l’article 636 est passible d’une amende de 50 $ à 5 000 $.
1987, c. 57, a. 644; 1990, c. 4, a. 411.
644. La personne qui commet l’infraction prévue à l’article 636 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 50 $ à 5 000 $.
1987, c. 57, a. 644.
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